Une escroquerie internationale lourdement sanctionnée
Dans une affaire pénale internationale mêlant investissement nautique, société fictive et détournement de fonds, le Tribunal correctionnel de Grasse a tranché en faveur de notre client, Monsieur X*, ancien sportif de haut niveau. Grâce à une stratégie juridique rigoureuse, toutes nos demandes ont été accueillies par la juridiction, tant sur le plan pénal que civil.
Les faits : un partenariat illusoire autour d’un projet de location de navire
À l’origine, une collaboration commerciale prometteuse : notre client avait été approché en 2020 par une femme se présentant comme gérante d’une société de location de bateaux baptisée « Aquanimity Yachting ». Séduit par le projet, il investit plus de 250 000 € pour l’acquisition d’un navire de plaisance et de matériel nautique (dix SEABOBS), censés être exploités à des fins locatives pendant la saison estivale.
Mais très vite, les apparences tombent. Les SEABOBS ne sont jamais livrés. Les bénéfices des locations ne sont jamais reversés. Et pire, le matériel est détourné à des fins privées. Le site de la société ne mentionne aucun siège social, aucun registre officiel, et la prétendue gérante agit sous pseudonyme.
L’enjeu juridique : caractériser l’abus de confiance et l’escroquerie
Notre cabinet a démontré devant le Tribunal que la prévenue avait usé de fausses qualités, d’un nom d’emprunt, et de manœuvres frauduleuses pour obtenir des virements de sommes importantes, destinées à l’acquisition d’un matériel nautique jamais remis.
Nous avons également obtenu la reconnaissance de l’existence d’une société créée de fait, malgré l’absence de structure juridique formelle. En effet, l’existence d’un apport, d’une participation aux bénéfices et d’un affectio societatis ont été établis sans ambiguïté par les éléments du dossier.
Une décision judiciaire complète
Le Tribunal a retenu les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie et a reconnu l’ensemble des préjudices subis par notre client.
La prévenue a été condamnée à :
- 124 650 € au titre des SEABOBS jamais livrés,
- 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral,
- 4 200 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (frais irrépétibles).
Cette victoire judiciaire marque un signal fort contre les manœuvres frauduleuses dans les investissements internationaux, notamment dans le secteur nautique et la pseudo-prestation de services de luxe.
Ce que nous défendons
Chez Maître Rebecca FISLI – Avocate en droit pénal et droit de la famille, nous intervenons dans des dossiers complexes à haute valeur patrimoniale ou émotionnelle, mêlant parfois droit des affaires, droit pénal et droit international.
Nous assurons la protection des victimes de manipulations financières, d’abus de confiance ou d’investissements illusoires, en France comme à l’étranger.
Vous êtes basé à Grasse, Antibes, Cannes ou Lyon ?
Notre cabinet intervient sur tout le territoire français, avec une attention particulière pour les juridictions de la région PACA (Grasse, Antibes, Cannes) ainsi que le Barreau de Lyon. Nous accompagnons les victimes de détournement de fonds, d’escroquerie ou d’abus de confiance dans un cadre stratégique, humain et rigoureux.
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