Conditions générales de vente (CGV)

1. Identification de l’éditeur

Rebecca FISLI Avocat
Cabinet inscrit au Barreau de LYON
Adresse : 52 Rue Montgolfier 69006
SIREN : 839 342 151 00058
Email : contact@fisli-rebecca-avocat.com
Site : https://www.fisli-rebecca-avocat.com

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente des produits numériques, programmes collectifs, accompagnements sur mesure 1:1 et prestations juridiques proposées par Rebecca FISLI Avocat.

3. Commandes et validation

Les commandes sont fermes et définitives dès validation du paiement. Une confirmation écrite précise les modalités et le calendrier des prestations.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les paiements sont effectués via carte bancaire, virement ou plateforme sécurisée. En cas de paiement échelonné, l’engagement reste ferme et le règlement intégral est dû.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat. Pour les accompagnements, un délai légal de 14 jours est applicable sauf si le client demande un démarrage immédiat.

6. Annulation, report et interruption

– Accompagnements 1:1 : report possible 48h à l’avance, sinon la séance est due.
– Programmes collectifs : aucun remboursement possible dès le démarrage.
– Produits numériques : aucun remboursement.

7. Engagements réciproques

Engagement de Rebecca FISLI : fournir les contenus, ressources et accompagnements convenus, garantir la confidentialité des échanges.
Engagement du client : fournir des informations exactes, être acteur de son accompagnement, régler les sommes dues.

8. Responsabilité et limites

Les accompagnements ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique. Les résultats dépendent de l’implication personnelle.
Pour les prestations juridiques, l’avocat est soumis à une obligation de moyens.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (workbooks, audios, scripts, modèles) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. À)Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Confidentialité et RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Vous pouvez demander leur accès, rectification ou suppression par email à contact@FISLI-rebecca-avocat.com.

11. Politique de remboursement

– Produits numériques : aucun remboursement.
– Programmes collectifs : aucun remboursement dès l’accès au contenu.
– Accompagnements 1:1 : aucun remboursement après démarrage.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, sauf dispositions légales contraires.