Dans le cadre d’une procédure de divorce engagée devant le Tribunal judiciaire de Paris, le cabinet a obtenu gain de cause sur l’ensemble des demandes formulées par l’époux, représenté par Maître Rébecca FISLI, avocate au barreau de Lyon. Cette décision illustre une défense rigoureuse, stratégique et juridiquement fondée, notamment sur la question du devoir de secours.
Une procédure marquée par des enjeux financiers et transfrontaliers
Le couple, marié sans contrat préalable, se trouvait en situation de séparation depuis plusieurs mois. Aucun enfant n’était issu de cette union, mais l’épouse sollicitait une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours, en déclarant élever un enfant issu d’une précédente relation.
La complexité du dossier résidait également dans la dimension internationale du couple (nationalités américaine et française), impliquant une analyse pointue de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable, tant en matière de divorce que d’obligations alimentaires. Le juge a confirmé la compétence des juridictions françaises, ainsi que l’application de la loi française.
Victoire stratégique : rejet de la demande de pension alimentaire
L’épouse sollicitait 300 € par mois au titre du devoir de secours. Le cabinet a démontré que cette demande n’était pas justifiée au regard des éléments objectifs du dossier :
- L’époux dispose de revenus modestes (1 231 € nets) ;
- Il assume des charges substantielles (loyer, pension alimentaire pour ses enfants d’un précédent mariage, soutien à une entreprise familiale aux Etats-Unis) ;
- L’épouse perçoit des aides sociales à hauteur de 1 214 €, sans justifier d’une recherche active d’emploi.
Le juge a retenu que les capacités financières de l’époux ne permettaient pas le versement d’une pension sans le mettre lui-même en difficulté. En conséquence, la demande a été intégralement rejetée, confortant la position défendue.
Résultat : toutes les demandes de l’époux acceptées
✅ Attribution exclusive de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, avec précision sur les charges.
✅ Rejet intégral de la demande de pension alimentaire formulée par l’épouse.
✅ Confirmation de l’orientation vers la mise en état pour la suite de la procédure de divorce.
Une défense sur-mesure pour vos procédures familiales sensibles
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