Maître Rebecca FISLI, avocate au Barreau de Lyon, est intervenue devant le Tribunal correctionnel de Draguignan dans une affaire particulièrement grave de violences conjugales ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours. Grâce à une stratégie rigoureuse et un dossier solidement constitué, toutes les demandes de la partie civile ont été accueillies favorablement.
Les faits
La victime, préparatrice en pharmacie hospitalière et mère de quatre enfants, a été violemment agressée par son époux alors qu’elle tentait de quitter le domicile conjugal. Un coup porté au visage lui a temporairement fait perdre la vision de l’œil gauche. L’ITT a été évaluée à 10 jours par le médecin urgentiste. Elle a également subi des menaces de mort répétées, qualifiées par le Code pénal comme circonstance aggravante lorsqu’elles émanent du conjoint.
Fondements juridiques
Les faits ont été qualifiés au regard des articles :
- 222-13 et 132-80 du Code pénal (violences aggravées par la qualité de conjoint),
- 222-17 et 222-18-3 du Code pénal (menaces de mort réitérées dans un cadre conjugal),
- Articles 2, 418 et 475-1 du Code de procédure pénale (action civile et indemnisation).
La gravité des blessures, les examens médicaux complémentaires (IRM, traitements ophtalmologiques) et le stress post-traumatique avéré ont permis de démontrer un préjudice physique et moral majeur.
Résultat obtenu
Le Tribunal a :
- Condamné le prévenu pour l’ensemble des faits,
- Octroyé à la partie civile 3 000 € de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices,
- Alloué une indemnité de procédure de 1 500 €,
- Prononcé une interdiction de contact et de paraître aux abords du domicile de la victime.
Cette décision marque une victoire pleine et entière pour la partie civile, qui a pu faire reconnaître ses droits dans un contexte conjugal marqué par la violence et la peur.
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